Au programme de cette rentrée parlementaire, la Proposition de Loi (PPL) Eau et Assainissement dont j’ai été nommée rapporteure. J’ai ainsi entrepris cette semaine une série d’auditions et présenterai mon rapport dans l’hémicycle d’ici la fin du mois.
Cette PPL répond à l’engagement pris auprès de l’opposition en octobre pour accompagner le transfert des compétences Eau et Assainissement aux intercommunalités. Pour rappel la Loi NOTRe prévoit en effet le transfert obligatoire de ces compétences à échéance du 1er janvier 2020. Comme nous l’avons évoqué alors dans nos débats (dans lesquels j’étais responsable de texte pour la majorité [1]) l’objectif de cette PPL est de permettre l’amélioration globale de nos réseaux, dont le fonctionnement est très insuffisant à ce jour, mais aussi de prendre en compte la situation de chaque commune et intercommunalité. C’est pourquoi notre ligne de conduite est dictée par la nécessité de gain d’efficience et par le pragmatisme.
Le texte proposé [2] est le fruit d’un consensus obtenu par le groupe de travail établi à l’automne et réunissant représentants ministériels et parlementaires de tous les groupes politiques. Le groupe de travail a également conduit des auditions courant novembre. Le texte proposé prévoit notamment un mécanisme de minorité de blocage permettant sous certaines conditions aux communes qui le souhaitent de bénéficier d’un report du caractère obligatoire à 2026. Cela permet ainsi un délai supplémentaire conséquent pour organiser le transfert des compétences des communes aux interco. D’autres éléments seront nécessairement apportés à cette réflexion par le biais des amendements qui peuvent être apportés au texte et dont nous débattrons en commission des lois dès la semaine prochaine.
Je ne manquerai pas de vous informer de la suite de ces travaux.
[1] Vous pouvez retrouver mon intervention du 6 octobre en suivant le lien suivant: https://www.facebook.com/emiliechal…
[2] Texte de la PPL Eau et Assainissement http://www2.assemblee-nationale.fr/…