Les Missions

Missions générales du député

Rôle de législateur

Le travail parlementaire est au cœur de la vie démocratique dont un des fondements est le partage des pouvoirs. Le Parlement, formé par l’Assemblée Nationale et le Sénat, détient ainsi le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui de voter la Loi. C’est pourquoi on le nomme aussi parfois le Législateur.

Les parlementaires partagent avec le Gouvernement, qui détient lui le pouvoir exécutif (celui d’appliquer et de faire respecter la Loi) le droit d’initiative législative, c’est-à-dire le pouvoir de proposer des lois.

Lorsqu’une loi est proposée par le Parlement on parle de Proposition de Loi ; lorsqu’elle émane du Gouvernement on parle alors de Projet de Loi, respectivement PPL et PJL dans le jargon parlementaire.

Les parlementaires sont néanmoins les seuls à voter la Loi. Représentants du Peuple et de la pluralité des opinions politiques, leurs débats contribuent à modifier, enrichir ou abroger les textes de loi. Ce travail s’effectue au travers de lectures successives entre les deux chambres du Parlement, procédure dénommée « navette parlementaire ». En cas de désaccord entre les deux chambres, la position de l’Assemblée Nationale, qui porte la voix du peuple souverain, prime.

Seuls à pouvoir voter la Loi, les Parlementaires constituent le premier contre-pouvoir de l’exécutif. L’Assemblée Nationale dispose même du pouvoir de démettre le Gouvernement.

Les députés doivent donc s’assurer que l’action du Gouvernement est conforme à la mission d’intérêt général dont ils sont les garants en leur qualité d’élus de la Nation. En plus de leur rôle de législateur, les députés, et avec eux les sénateurs, ont ainsi un rôle de contrôle du travail du Gouvernement et d’évaluation des politiques qu’il met en œuvre.

C’est d’ailleurs un rôle que le Président de la République souhaite renforcer, comme il l’annonçait lors de son discours au Parlement réuni à Versailles, le 3 juillet 2017, au tout début de cette législature. L’objectif n’est pas de légiférer pour légiférer mais de légiférer mieux, d’évaluer les conséquences d’une loi et de s’assurer que son objectif soit atteint.

Rôle de contrôle et d’évaluation

Un élu local au mandat national

Un député est élu dans une circonscription et rattaché généralement à un département (sauf les députés des Français de l’étranger). Il est ainsi un élu local mais dispose d’un mandat national. Une fois élu, le député représente la voix de la Nation dans le territoire où il se trouve ; à l’inverse il porte devant la représentation nationale la voix de ses concitoyens.

Le député n’est pas en charge des politiques locales, décidées par les collectivités territoriales, Municipalités, Intercommunalités, Conseils départementaux ou régionaux, mais il interagit de fait avec elles au travers de son travail législatif. La Politique de la ville est ainsi par exemple une politique nationale mise en œuvre par les intercommunalités.

La question du partage des compétences entre les institutions est aussi au cœur du travail parlementaire. La coopération entre députés et élus locaux est ainsi essentielle.

Le député peut aussi soutenir des initiatives locales. Ce soutien ne peut plus être de nature financière depuis la suppression de la réserve parlementaire mais peut consister à accompagner les porteurs de projet en appuyant par exemple leur démarche auprès des institutions.

Il peut aussi mettre en lumière ou alerter les autorités compétentes sur des situations spécifiques, vécues localement. Il est en quelque sorte un ambassadeur du territoire et le porte-parole de ses habitants au niveau institutionnel et national.

Mes missions spécifiques

Membre de la Commission des Lois

Au sein de l’Assemblée Nationale, les députés se répartissent le travail parlementaire en différentes instances spécialisées : les Commissions.

Celles-ci étudient en premier lieu les textes de loi avant qu’ils ne soient débattus en séance plénière, c’est-à-dire dans l’hémicycle. Il existe huit commissions permanentes dont la commission des lois dont je suis membre.

Comme la commission des finances, la « Com Lois », comme on la désigne entre nous, a un fort caractère transversal, ce qui implique que la grande majorité des lois y sont visées avant d’arriver dans l’hémicycle.

La commission des lois est aussi spécifiquement en charge des questions de réformes constitutionnelles, de liberté publique, de sécurité intérieure, de droit administratif, de fonction publique ou encore des collectivités territoriales.

Des thématiques qui me passionnent !

J’ai été nommée le 29 juillet 2020 au poste de vice-présidente de la commission spéciale
chargée d’examiner le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP).

En accord avec mon parcours et ma volonté de contribuer à la modernisation de la fonction
publique et à une meilleure reconnaissance de ses agents, ce projet de loi a vocation à poursuivre
notre politique de transformation de notre administration.

Nous avons ici un triple objectif : rendre notre administration plus simple, plus proche de nos
concitoyens, plus efficace grâce notamment à la modernisation et à la simplification des démarches
courantes des particuliers.

Il vise aussi à faciliter le développement des entreprises, de l’emploi, en accélérant les procédures
administratives.

Ce texte vient ainsi concrétiser un certain nombre d’engagements pris par notre majorité devant les
français lors du Grand débat national.

Cette nomination intervient dans la continuité des travaux que j’ai mené sur ces sujets à
l’Assemblée nationale notamment en tant rapporteure du projet de loi de transformation de la
fonction publique du 6 août 2019.

Je suis honorée de la confiance qui m’est accordée et j’ai à cœur de continuer notre travail de
réforme de notre fonction publique afin de libérer, protéger et unir au service de l’intérêt général.

Vice-Présidente de la commission spéciale ASAP

Autres responsabilités

J’ai par ailleurs accepté plusieurs missions auxquelles s’en ajouteront certainement d’autres au cours du mandat.

En phase avec mon parcours et ma volonté de contribuer à la modernisation de la fonction publique et à une meilleure reconnaissance de ses agents, j’ai été rapporteure pour avis sur la fonction publique dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2018.

Dans la même veine, je participe à l’agenda « Action publique 2022 », aux missions d’information « Déontologie des fonctionnaires » et « Décentralisation », mais aussi au groupe de travail « Eau et assainissement » dont j’ai été responsable du texte pour le groupe La REM lors de l’étude de la Proposition de loi sur ce thème en octobre 2017.

Je fais également partie des groupes d’amitié Arménie et Sri Lanka.