Un accord décisif pour la fonction publique

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Rapporteure du projet de loi de Transformation de la fonction publique je me réjouis du texte de compromis auquel nous sommes parvenus avec le Sénat en Commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 4 juillet.

Conformément aux objectifs poursuivis, cette loi va apporter un nouveau souffle aux employeurs publics dans la gestion de leur masse salariale mais aussi apporter de nouveaux leviers aux agents publics pour leur permettre d’être acteurs de leur propre carrière.

Nos deux Assemblées ont travaillé à un rythme soutenu depuis le 27 mars dernier, date de son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Plusieurs centaines d’amendements ont été déposés et examinés, y compris par les autres groupes politiques, pour y enrichir ce travail.

Rétrospective des trois derniers mois :

• Déplacement dans quatre villes à la rencontre des agents publics : Rennes, Lens, Montpellier, Grenoble ;
• Plus de 40 auditions effectuées à l’Assemblée ;
• Plus de 70 heures de débat (Commission + Séance publique) ;
• Plus de 2000 amendements déposés dans les deux Chambres.

Un point d’équilibre sur le projet de loi a été trouvé afin de concilier flexibilité et sécurité. Passage en revue des différentes mesures adoptées :

• Mise en œuvre d’une prime de précarité pour tous les contrats d’une durée supérieure ou égale à douze mois: cette mesure de justice sociale indispensable contribuera à réduire les différences de traitements, aujourd’hui injustifiées avec le secteur privé alors même que les situations professionnelles que rencontrent les employeurs publics sont identiques en la matière. Estimée à environ 400 million d’euros par an, cette nouvelle mesure applicable à compter du 1^er janvier 2021 concernera 200 000 millions d’agents publics ;
• Création d’un rapport social unique à établir tous les ans par les employeurs publics : il s’agit de créer un véritable outil de pilotage stratégique en permettant d’apporter une lisibilité et un accès simplifié à l’ensemble des données sociales correspondant aux grandes thématiques des ressources humaines. Il sera délibéré en comité sociaux puis en conseil municipal ;
• Encadrement de l’ouverture aux contractuels: dans un tel contexte, le texte permet d’encadrer efficacement cette ouverture en prévoyant la publicité des vacances et de création de postes, en précisant le cadre de rémunération des emplois et en affirmant également que certains postes n’ouvriront pas à CDIsation ;
• Le renforcement de la formation des agents publics: les différents dispositifs relatifs à la formation concerneront les trois versants de la fonction publique et les trois catégories d’emploi. Les agents publics – tant fonctionnaires que contractuels – doivent en effet, bénéficier d’une formation lors d’une prise de poste ou d’un changement de fonction.
• Le maintien de la ligne du Gouvernement sur les Commissions administratives paritaires (CAP) : les sénateurs sont revenus sur leur position et ont maintenu les dispositifs du projet de loi qui recentrent les compétences de ces instances sur les décisions individuelles défavorables des agents, la collégialité restant indispensable sur ces derniers cas ;
• Le financement de l’apprentissage : celui-ci sera désormais financé à 50% par le CNFPT dans la Territoriale ;
• Un équilibre trouvé dans les dispositifs relatifs à la déontologie des fonctionnaires et des contractuels: la fusion de la HATVP et de la CDFP, un élargissement du spectre du contrôle déontologique autant sur les fonctions et les métiers mais aussi le champ de sanctions disciplinaires afin de prévenir notamment les agents mais aussi les Administrations concernées, d’un risque de conflits d’intérêts ;
• L’ouverture des catégories C au contrat de projet : il me semble important que dans une équipe, des agents de toutes les catégories confondues doivent pouvoir se rencontrer au sein d’un même projet afin de contribuer ensemble à l’amélioration des services publics ;
• Le cas des Conseillers techniques sportifs (CTS) : nous avons entendu les inquiétudes de ces personnels et nous avons inscrits dans la loi, qu’ils ne seraient pas concernés par le détachement d’office prévu à l’article 28. Nous sommes à l’écoute et nous respectons nos engagements ;
• La définition d’un droit de grève dans la fonction publique territoriale : la grève doit être prévu dans les 48h et doit concernera désormais l’ensemble de la plage horaire de l’agent afin de ne plus pénaliser les employeurs publics et la continuité des services publics ;
• Sur l’égalité femme-homme et la lutte contre les discriminations: l’exemption du jour de carence ou les différentes mesures relatives aux personnes en situation de handicap, je salue nos deux Assemblées sur les nombreux enrichissements apportés.
• La rédaction d’une Charte nationale concernant les missions des Directeurs généraux des services (DGS) : le débat a été soulevé même s’il n’a pas été retenu dans le texte de loi. Néanmoins, une charte nationale sera rédigée afin d’apporter un cadre national à ces fonctions parfois méconnues mais pourtant indispensable à tout bon fonctionnement d’une collectivité territoriale.

Je tiens à remercier mes collègues avec qui j’ai eu le plaisir de travailler pendant ces trois mois. Merci à Guillaume Gouffier-Cha, Eric Poulliat, Laurence Gayte et Fabien Matras pour leurs nombreux apports et leur écoute. Merci également à Monsieur le Ministre Olivier Dussopt pour sa disponibilité et son écoute attentive.

La lecture des conclusions de la CMP aura lieu le 17 juillet prochain.

 

Conférence de presse du jeudi 4 juillet à midi suite à la commission mixte paritaire

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