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L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en première lecture le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique.
Rapporteure de ce texte je me réjouis des avancées significatives qu’il contient pour permettre à la fonction publique de s’adapter pleinement aux défis de notre temps. L’objectif de ce projet de loi est de donner un nouveau souffle à notre fonction publique, parfois en manque d’attractivité ou d’efficacité. Plus de cinq millions d’agents publics font vivre nos services publics tous les jours et c’est à eux que ce texte est destiné.
En aucun cas le projet ce loi ne remet en cause le statut général des fonctionnaires, consacré à l’article 1 de la loi du 13 juillet 1983. La facilitation du recours aux contractuels par exemple permet simplement de répondre aux problématiques de recrutement sur de nombreux postes en tension, qu’ils concernent des missions non pérennes ou des expertises spécifiques. De même que les dispositifs d’intéressement ou d’harmonisation du temps de travail, c’est un outil permettant une gestion plus efficace des services.
Le texte facilite également la mobilité entre les différents versants de la fonction publique ou avec le secteur privé. Il généralise aussi le principe de l’entretien individuel, point de départ pour déterminer les besoins de formation de tout employé. Les agents publics aspirent eux aussi à pouvoir changer de carrière au cours de leur vie professionnelle. Le texte leur en donne enfin les moyens.
Cette volonté de replacer les fonctionnaires au centre de la conduite de leur carrière s’accompagne aussi de l’impératif de mieux contrôler leur action. C’est pourquoi nous avons acté la fusion de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique avec la commission de déontologie afin de renforcer la cohérence, l’indépendance et l’efficacité de ces instances, y compris pour l’encadrement des rémunérations.
Ayant porté ces mesures en tant que rapporteure, je me réjouis tout particulièrement de l’instauration d’une prime de précarité dans la fonction publique ; celle-ci aura pour effet de mieux soutenir les agents qui connaissent les situations les plus précaires mais aussi de responsabiliser les employeurs publics vis-à-vis des contrats courts. Également, la suppression du délai de carence pour les femmes enceintes est une véritable victoire pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je tiens à saluer la qualité des débats et des échanges que nous avons pu avoir à l’Assemblée ces derniers mois avec l’ensemble des acteurs concernés pour parvenir à ce texte refondateur de la fonction publique. La fonction publique est la colonne vertébrale de l’Etat. Ce texte lui donnera la force et la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre l’action publique, c’est-à-dire pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens.