Alors que nous étudierons cette semaine à l’Assemblée Nationale le « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’Asile effectif » je réponds avec ma collègue Caroline Abadie, également commissaire aux Lois, au vœu exprimé par la municipalité de Grenoble lors de son dernier conseil municipal:
Lors de son conseil municipal du 26 mars dernier, le groupe majoritaire RCGE-RGP de la municipalité de Grenoble a fait adopter un vœu contre le projet de loi asile et immigration porté par le gouvernement et débattu en ce moment au parlement. Ce vœu dénonce une prétendue « logique sécuritaire et d’enfermement » et une « atteinte aux droits fondamentaux », estime que le projet de loi ne répond pas aux enjeux migratoires et appelle le gouvernement à abandonner le texte.
Ce faisant la municipalité de Grenoble semble de nouveau se ranger du côté des opposants de principes dont bon nombre n’ont pas même attendu de connaître le contenu du texte pour le rejeter en bloc.
Le vœu formulé par la municipalité de Grenoble a en effet omis de soulever que le projet de loi apporte des droits supplémentaires aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, ainsi que des mesures en faveur de l’intégration et de la simplification de l’immigration régulière. Le vœu semble ignorer aussi les lacunes pénalisantes de la procédure de demande d’asile et de la politique migratoire actuelles.
Oui il est impératif de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, rappelons-le de 14 mois en moyenne aujourd’hui en France, l’un des délais les plus longs en Europe ! Cet objectif est d’ailleurs salué par le Conseil d’Etat qui reconnaît que la réduction des délais de traitement est un élément essentiel de la maîtrise des flux migratoires comme du respect des personnes demandant l’asile.
Oui il est impératif également de rendre effective la mise en œuvre des décisions d’éloignement des personnes n’ayant pas vocation à rester sur le territoire. C’est une condition pour prévenir l’instauration de situations de précarité chronique et toujours plus complexes ; c’est aussi une condition de l’efficience de nos dispositifs d’accueil et d’hébergement ainsi que de la crédibilité de notre Etat de droit.
C’est pourquoi le gouvernement a pour objectif par ce projet de loi de réduire les délais de demande d’asile à 6 mois mais aussi de mieux accueillir, de mieux intégrer les réfugiés, de rendre plus effectif les mesures d’éloignement et d’une manière générale de simplifier l’accueil des étrangers et d’entamer une convergence de pratique avec les autres pays européens.
Par ce texte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles ayant subi des violences, est renforcée. Les droits des réfugiés également : la durée du titre de séjour est portée à 4 ans au lieu de 1 an ; la réunification familiale est facilitée ; les procédures sont simplifiées avec par exemple une demande commune pour les parents accompagnés d’enfants.
Par ailleurs l’Etat a fourni un effort sans précédent pour augmenter les places d’hébergement d’urgence et les moyens alloués à l’office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Le gouvernement étudie également la possibilité d’accorder par voie réglementaire le droit au travail aux demandeurs d’asile à partir de 6 mois après le dépôt de leur demande voire même de l’expérimenter dès la demande initiale.
De même les députés de la majorité œuvrent à renforcer encore les droits des étrangers et à encadrer les mesures proposées pour simplifier la procédure. L’augmentation du délai de rétention sera ainsi soumise à davantage de conditions. La procédure de recours sera elle simplifiée. Pour ce qui est de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, la question n’est pas de s’opposer de principe mais d’encadrer la procédure. Les députés ont ainsi proposé que soit garantie la présence d’un interprète et la qualité de la communication.
Il est fort regrettable que les injonctions de la municipalité de Grenoble aient occulté le travail préalable de consultation, d’écoute et de recherche auprès des acteurs de la migration, que les députés de la majorité ont fourni afin d’apporter les modifications qui leurs semblent justes et réalistes au texte. Nous, députés de la majorité, avons également mené nos propres auditions et visites, des Centres de rétention, des Guichets uniques, des Centres d’accueil de demandeurs d’asile ; nous nous sommes rendus aux frontières et à l’étranger, pour appréhender réellement le phénomène migratoire dans sa globalité.
Nous sommes pour le dialogue constructif mais pas pour les clivages, la démagogie et les actions électoralistes. Ce sont dans le même temps des milliers de personnes qui pâtissent de la situation actuelle et que la procédure plonge dans une précarité et dans une incertitude terrible alors même qu’ils nécessitent une protection, ou à l’inverse qu’ils n’ont pas vocation à rester sur le territoire. Qui donc méprise la tradition d’accueil de notre pays en s’opposant à la réduction du délai de demande d’asile et aux mesures d’intégration ? Qui méprise de surcroit l’Etat de droit et la crédibilité de la France en s’opposant de principe aux mesures d’éloignements et en laissant entendre que la France peut accueillir tout le monde ?
Le gouvernement et les députés de la majorité prennent leur responsabilité pour assurer un accueil digne des étrangers et protéger et intégrer ceux qui nécessitent une protection. Nous invitons les oppositions de toute part à prendre également les leurs et à s’inscrire dans une démarche constructive.
