Non le projet de loi de transformation de la fonction publique ne met pas en péril l’excellence du sport français

Dans son édition du 10 juin le Dauphiné libéré évoque « la réforme qui fait trembler le sport français » à propos du projet de loi de transformation de la fonction publique dont je suis la rapporteure. Selon l’article, le texte prévoirait que les Conseillers Techniques Sportifs (CTS) soient détachés d’office aux fédérations sportives, illustrant le désengagement de l’Etat.

Je me dois ainsi de clarifier la réalité des dispositions évoquées et plus largement de rappeler la politique qui est la notre en matière sportive.

La disposition dite de détachement d’office prévu à l’article 28, n’est aucunement une preuve de désengagement et encore moins une obligation pour l’Etat. Elle est simplement une possibilité offerte aux employeurs publics pour mieux mener leurs missions. Elle offre également aux fonctionnaires des garanties supplémentaires assorties à leur détachement, tout particulièrement en termes de maintien de salaire, d’ancienneté et de possibilité de réintégration. L’alinéa 11 prévoit lui que les fonctionnaires déjà détachés puissent également bénéficier de ces nouvelles garanties.

En ce qui concerne les CTS, la ministre des sports s’est néanmoins engagée publiquement à ne pas recourir à cette disposition avant la fin de la concertation qu’elle a lancée en vue de réformer le sport français. L’objectif premier de la réforme portée par la ministre est d’offrir plus d’autonomie aux fédérations et de mieux impliquer l’ensemble de la société civile sportive, notamment par le biais de l’agence nationale du sport. La ministre a également réaffirmé le rôle essentiel des CTS et assuré qu’aucun ne perdrait son emploi. D’autre part, en cas de détachement aux fédérations, les CTS continueraient d’engager l’Etat financièrement. Il n’est ainsi aucunement question de désengagement mais de changement de mode de gestion.

Les craintes relayées par les oppositions ne sont donc pas fondées et ne représentent d’ailleurs aucunement l’unanimité du monde sportif.  Non les CTS ne disparaitront pas, pas plus que le budget du sport n’a diminué, ce que certains avaient voulu faire croire, alors même que le PLF 2019 prévoit au contraire 25 millions d’euros de crédits nouveaux alloués à la haute performance sportive.

Le gouvernement et cette majorité ont pleinement en tête les enjeux des JO de Paris 2024 et leurs échéances intermédiaires. C’est pour cela même que nous souhaitons mener sans plus tarder une réforme d’ampleur du sport français, qui, faut-il le rappeler, fonctionne encore selon un modèle établi dans les années 1960.

 

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