le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018

Ce mardi l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018. il sera à présent étudié par le Sénat.

Ce PLF, le premier du quinquennat, illustre la transformation en cours dans notre pays. Il montre en effet qu’il est possible de mettre en oeuvre un projet politique qui bénéficie à tous; qu’il est possible d’envisager des politiques publiques qui concourent à la fois à une plus grande équité sociale et à un plus grand dynamisme économique; qu’il est possible de faire de la fiscalité et des dépenses publiques de puissants leviers de la réussite collective.

Ce PLF 2018 représente ainsi un tournant dans l’approche des finances publiques de notre pays et intègre de profondes réformes visant à rétablir davantage de justice sociale et à libérer les énergies de notre pays, à renforcer le pouvoir d’achat des plus modestes et à relancer l’économie.

C’est pourquoi ce PLF acte par exemple la suppression de la Taxe d’Habitation, impôt profondément injuste puisqu’il taxe davantage ceux qui ont le plus de besoins; dans le même temps le PLF prévoit de compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation pour les communes (communes par ailleurs dont pour la première fois depuis de nombreuses années les dotations ne sont pas diminuées par le PLF). C’est pourquoi ce PLF fait le choix de réduire les cotisations salariales des plus bas salaires pour redonner aussitôt du pouvoir d’achat aux salariés aux revenus les plus modestes. C’est pourquoi ce PLF prévoit l’augmentation de la prime d’activité mais aussi du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé; C’est pourquoi encore ce PLF acte la suppression du RSI, régime inefficace et injuste pour les indépendants et entreprend une convergence des systèmes de protection sociale. C’est pourquoi aussi ce PLF fait le choix d’investir et d’augmenter les dépenses de la justice, de la défense ou de l’éducation, afin de garantir sécurité de tous et réelle égalité des chances.

Sur le plan économique aussi le PLF prévoit un grand plan d’investissement mais aussi l’alignement de l’impôt sur les sociétés au niveau européen, la réforme de l’ISF ou la simplification de la taxation des revenus du capital pour encourager l’investissement et l’entrepreneuriat en France.

Sur le versant finances, et comme Emmanuel Macron le rappelait inlassablement pendant la campagne, il n’en existe pas de magique. Cela signifie qu’aux dépenses doivent correspondre un impôt ou des économies de fonctionnement. C’est ainsi qu’a été décidé l’augmentation de la CSG, qui demandera de fait un effort supplémentaire à ceux ayant un plus fort revenu mais qui sera sans conséquence pour ceux ayant les revenus les plus modestes ou ceux bénéficiant par exemple de la suppression de la taxe d’habitation (ou pour les fonctionnaires qui ne sont pas concernés par la baisse des cotisations salariales); c’est pourquoi le PLF acte aussi la nécessité de gain d’efficience que ce soit par exemple dans la politique du logement, dont les résultats ne sont pas à la hauteur des dépenses, ou encore dans la fonction publique.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des lois j’ai contribué tout particulièrement à ce débat sur la fonction publique ; certaines de mes recommandations ont été reprises, d’autres auront eu le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur la question de l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes. L’un des leviers de l’efficience du service public sera nécessairement de remédier à l’enchevêtrement et à la duplication des compétences entre les collectivités.

Au final je suis fière de l’aboutissement de cet intense travail qu’a été l’élaboration du PLF 2018 qui est exemplaire de sérieux budgétaire, de réalisme économique et d’équité sociale. Il témoigne aussi de la capacité du gouvernement et de la majorité présidentielle à tenir les engagements pris pendant les campagnes présidentielle et législatives.