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L’examen en séance publique de la proposition de loi sur la fin de vie débute demain à l’assemblée nationale. Députée de la majorité, je prendrai pleinement part à ces débats en séance publique afin de défendre la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie.
Le mercredi 31 mars 2021, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a amendé et adopté ce texte. C’est une avancée concrète sur un sujet qui mobilise notre majorité et bien au-delà.
Circulaire Laroque, loi Evin, loi Kouchner, loi Claeys-Leonetti, notre cadre juridique a indéniablement évolué depuis plusieurs décennies. Cette proposition de loi cherche à apporter des solutions opportunes dans certaines conditions de fin de vie à savoir :
- « Art. L. 1111-12-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11 ou qu’elle soit conforme à sa volonté, témoignée par sa personne ou ses personnes de confiance selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1111-6.
- « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile, dans une maison médicalisée agréée, dans une unité de soins palliatifs ou dans un autre service hospitalier ou médico-social.
- « Toute personne en fin de vie dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités, d’équipes mobiles et d’équipements de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »
Cette proposition de loi est avant tout l’expression d’une volonté de changement en France. Il faut apporter une réponse à la hauteur de ces enjeux, à l’heure où, la quasi-unanimité des Françaises et des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie.
C’est pour cette raison que plus de 272 députés, dont je fais partie, de tous bords politiques, ont appelé à débattre de ce sujet « de façon digne et apaisée » dans une tribune portée par Jean-Louis Touraine, Député du Rhône.
Nous avons souhaité dénoncer par la même occasion l’attitude indigne de l’Assemblée Nationale d’un certain nombre de parlementaires les Républicains qui ont déposé plus de 2000 amendements afin d’empêcher le débat parlementaire sur ce sujet de société majeur. Qu’ils ne soient pas d’accord, c’est un droit et ils ont la chance de défendre leur position en hémicycle. En revanche, qu’ils empêchent de procéder au vote par la multiplication d’amendements parce qu’ils se savent minoritaires et que le vote doit se tenir avant minuit est tout bonnement un hold-up de la démocratie et du fonctionnement de l’institution. Nous sommes élus pour débattre et voter à la majorité, non pas pour empêcher un vote.
Sur le fond, prendre en compte cette aspiration de nos concitoyennes et concitoyens à bénéficier d’une fin de vie paisible, digne et choisie, sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable, est plus que jamais nécessaire et doit être traduit en droit.
C’est la raison pour laquelle je crois que légiférer dès à présent sur ce sujet est une priorité pour tous. Je reste convaincue que nous pouvons faire de ce texte une opportunité d’apporter des réponses concrètes. Ce sera tout le sens de ma mobilisation ce jeudi 8 avril 2021.