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Après 7 jours de débat et près de 1000 amendements étudiés, l’Assemblée nationale a adopté ce dimanche en première lecture le projet de loi « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Il sera à présent étudié par le Sénat. Ce texte est l’aboutissement de plusieurs mois de travaux, d’auditions, de consultations, de visites et de rencontre, à Paris, dans nos circonscriptions comme à l’étranger (je me suis rendue moi-même au Niger au mois de mars dernier), mais aussi de débats entre groupes politiques et d’échanges exigeants avec le gouvernement.
Le texte initial a ainsi significativement évolué et pris en compte les réserves que nous avions pu exprimer ou relayer. Nous avons voté ce texte car il est à présent pleinement équilibré et apporte les garanties suffisantes pour atteindre ses objectifs que sont de renforcer l’effectivité du droit d’asile et d’adapter notre cadre législatif à la situation migratoire exceptionnelle que nous rencontrons ces dernières années. La seule augmentation des moyens de personnel ou d’hébergement, renforcés par ailleurs de manière sans précédent, ne peut suffire. Il nous faut améliorer une procédure qui aujourd’hui n’est respectueuse ni des demandeurs d’asile, ni de notre Etat de Droit.
Ce texte a ainsi pour première volonté de réduire significativement le délai de traitement des demandes d’asile et de le porter, recours compris, de 14 mois en moyenne aujourd’hui à 6 mois. L’objectif est double : permettre aux personnes justifiant d’une protection internationale d’être soutenues le plus rapidement possible et à tout demandeur d’asile – que sa demande soit fondée ou non – de ne pas subir une trop longue période d’incertitude, bien souvent synonyme de précarité. Ce sont les termes de l’avis du Conseil d’Etat qui reconnait la nécessité, administrative comme humanitaire, de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.
Ce texte prévoit ainsi de simplifier et d’accélérer la procédure à toute étape qui le permet. Il autorise par exemple l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui se généralisent dans toutes les branches des politiques publiques, de la santé à l’éducation en passant par la justice. Le délai initial de dépôt du dossier a été réduit de 120 à 90 jours, ou encore le délai de recours à 15 jours, suivant les dispositions en cours dans de nombreux autres pays européens comme l’Allemagne et avec l’aval du Conseil d’Etat qui estime ces mesures comme étant raisonnable et conforme au droit.
Nous avons entendu néanmoins les craintes des associations concernant le risque que la recherche de gain de temps pourrait faire peser sur l’effectivité du droit. Nous avons ainsi pris soin de compléter l’ensemble de ces dispositions par exemple en simplifiant et apportant des garantis au recours devant la CNDA ou en encadrant le recours à la vidéo-audience.
Ce texte renforce par ailleurs les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en augmentant la durée de leur titre de séjour à 4 ans, en facilitant la réunification familiale, en renforçant la protection des femmes et des filles victimes de violence ou les personnes homosexuelles. ll permet aux parents accompagnés d’enfants de ne déposer qu’une seule demande pour toute la famille. Il autorise les demandeurs d’asile à travailler en France dès lors que 6 mois se sont écoulés depuis le dépôt de leur demande ; il comprend également des mesures en faveur de l’intégration comme le parcours intégration par le travail et le renforcement des cours de langue. Par ailleurs, nous avons défendu le maintien des droits existants, tout particulièrement l’aide médicale d’urgence que l’opposition de droite voulait supprimer. Nous avons inséré également un article additionnel pour qu’une réflexion et un plan d’action soient menés pour mieux appréhender les migrations climatiques.
Aux mesures introduites par ce texte, s’ajoutent les moyens sans précédent mis en œuvre par le gouvernement et inscrits à la loi de finances 2018 pour renforcer le nombre de places d’hébergement pour demandeurs d’asile et pour les réfugiés ; un hébergement doit ainsi être proposé aux demandeurs d’asile selon une logique de répartition régionale et sur la base de sa situation personnelle.
Ce texte a enfin comme objectif de mieux faire respecter les décisions d’éloignement car c’est un constat qu’aujourd’hui seul un faible nombre de personnes dont la demande a été définitivement refusée quitte le territoire. Cela entraine bien souvent des situations de grandes précarités et des drames supplémentaires quand l’expulsion intervient après des années de maintien illégal sur le territoire. Cette non effectivité des décisions d’éloignement concourt également à la saturation des dispositifs d’accueil.
C’est pourquoi les moyens de contrôle des forces de l’ordre ont été renforcés, notamment en autorisant le placement en retenue administrative 24h au lieu de 16h, ou encore en allongeant le délai maximum de placement en centre de rétention, considérant qu’il était jusque-là l’un des délais les plus courts en Europe et ne permettait pas toujours aux procédures d’aboutir. Ici aussi nous avons amendé le texte pour que les droits des personnes soit garantis, par exemple en encadrant les motifs de placement en centre de rétention, en privilégiant l’assignation à résidence et en renforçant le rôle du juge des libertés, ou encore en plafonnant à 90 jours l’allongement du délai maximum de rétention. Les députés de la majorité ont également introduit un amendement pour réviser le « délit de solidarité », afin que, dans la lutte contre les passeurs, ne soient pas pénalisés ceux qui, de manière désintéressée, contribuent à sauver des vies.
Il est important enfin de souligner que toutes ces dispositions s’inscrivent dans une perspective internationale et dans une dynamique de convergence avec le droit européen. Bien conscient qu’aucun texte purement national ne pourra accompagner convenablement un phénomène qui par nature est international, le gouvernement a engagé de nombreuses actions de coopération avec des pays d’origine ou de transit, en Europe comme en Afrique, intensifie sa lutte contre les réseaux de trafic humain et prévoit de renforcer et réformer sa politique d’aide au développement.
Les députés de la majorité ont pris leurs responsabilités pour que soit traitée avec dignité et efficacité la question de l’asile et de l’immigration. En dépit des avancées concrètes de ce texte, certains semblent vouloir continuer à critiquer aveuglement le travail du gouvernement et de la majorité, bien souvent sans même connaitre le texte ou en le déformant sciemment ; nous sommes d’avis qu’ils n’aident en rien à soulager la situation des migrants et qu’au contraire ils contribuent à envenimer le débat autour des migrations.
Face à nous se sont dressées dans l’hémicycle deux visions opposées et radicalisées, les uns sous entendant que l’on peut accueillir tout le monde et les autres agitant les peurs, le repli ou la xénophobie. Alors que les premiers nous accusent d’une trop grande fermeté, voire d’inhumanité, les autres nous accusent de laxisme et de favoriser un « appel d’air », voire d’organiser une « submersion migratoire ». C’est bien la preuve, s’il en fallait, que notre action se situe dans un réel équilibre au dela de ces clichés.