Traités commerciaux : quelques précisions s’imposent

Les Français, à juste titre, s’interrogent sur la nature des traités commerciaux qui nous unissent à nos partenaires internationaux. Ils questionnent légitimement la dimension environnementale des traités qui, il faut le reconnaître, a été trop peu considérée ces dernières décennies, de même que dans la plupart des politiques publiques. Comme eux, je soutiens l’évidence que l’on ne saurait sacrifier notre avenir environnemental pour des motifs économiques de court terme.

C’est dans ce même esprit que le gouvernement et la majorité agissent. Le Président de la République a lui-même déclaré devant les Nations unies le 25 septembre 2018 qu’il était impératif que les accords commerciaux intègrent les contraintes environnementales et sociales et a appelé à ne plus signer d’accord avec les Etats qui ne respectent pas l’Accord de Paris.

C’est à ce titre que le gouvernement refuse toute réouverture de négociation du TAFTA avec les Etats-Unis suite à leur retrait de l’accord de Paris. C’est à ce titre également que le gouvernement a déclaré n’être pas prêt à signer l’accord UE-Mercosur, auquel je m’oppose également ainsi que nombreux de mes collègues à l’Assemblée nationale et au Parlement européen. Cet accord, en l’état des discussions, ne semble pas permettre de garantir le respect des normes environnementales européennes et de surcroît entraînerait une concurrence déloyale pour nos agriculteurs.

Il ne serait pas juste toutefois d’extrapoler ces conclusions au CETA. D’une part car le Canada est un partenaire historique et stratégique avec qui nous partageons les mêmes valeurs démocratiques et économiques ; d’autres part car le débat public a permis d’améliorer substantiellement cet accord et d’en encadrer strictement les risques.

Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, une commission [1] (dite commission Schubert) et une étude d’impact indépendantes [2] ont été mises en œuvre. Contrairement à la lecture qu’en font certains critiques, le rapport de la commission Schubert admet que le « CETA n’est pas un instrument qui, de lui-même, entraînera un recul des politiques environnementales et sanitaires en Europe ou au Canada ». Il ajoute même qu’il semble « donner toutes les garanties nécessaires » pour prévenir ce risque. Le rapport Schubert ne recommande ainsi nullement d’abandonner purement et simplement le CETA mais de l’améliorer, notamment par une plus forte ambition environnementale. Et c’est ce à quoi s’est engagé le gouvernement, tout d’abord en adoptant un plan d’action ambitieux [3] élaboré sur les recommandations de la commission Schubert et dont l’état d’avancement est rendu public tous les trimestres [4] ; mais aussi et surtout en poussant à l’adoption par les parties au traité du principe de « véto climatique ».

Les craintes ont ainsi été entendues et des mesures prises afin de garantir une mise en œuvre exemplaire du CETA, notamment en matière de respect des normes environnementales et de transparence vis-à-vis de la société civile. Il convient ainsi de préciser :

  • Le respect des normes sanitaires et environnementales européennes est inscrit clairement dans le CETA (art 24.4); en conséquence pas plus le « bœuf aux hormones » que les farines animales ne sera autorisé en Europe. Il faut noter aussi que le Canada dispose de mécanismes de traçabilité et de contrôle vétérinaire très performants permettant de garantir le respect de ces dispositions. Ils sont de surcroît complétés par des audits menés par la Commission européenne.
  • En plus de l’article 24.4, le respect de l’accord de Paris est explicitement mentionné dans son instrument interprétatif qui a valeur contraignante. Le véto climatique lève également toute ambiguïté sur la capacité des Etats à réguler en matière climatique.
  • Le principe de précaution n’est pas menacé par le CETA selon l’avis même du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 qui conclut que « l’ensemble [des stipulations de l’accord] sont propres à garantir le respect du principe de précaution ».
  • Le tribunal d’arbitrage, comme l’a établi le Conseil constitutionnel, n’est pas contraire à la constitution française ; de surcroît le rapport Schubert souligne que « le système dans sa forme actuelle n’a plus grand-chose à voir avec l’arbitrage privé ». Les juges qui y sont nommés le sont en effet par les parties au traité selon des critères équivalents à ceux des cours de justice internationales. La cour de justice de l’UE a estimé elle que « le droit à réguler des Etats était pleinement garanti par le [CETA] » ; ce droit est spécifiquement mentionné à l’art 8.9.1) et s’imposera comme une directive contraignante d’interprétation.
  • Les filières agricoles doivent être rassurées. L’étude d’impact et les mécanismes de suivi permanent mis en place montrent qu’elles n’ont pas été déstabilisées par la mise en oeuvre du CETA. Au contraire, elles en sont généralement bénéficiaires puisque leurs exportations vers le Canada ont augmenté tandis que les importations en provenance du Canada ont baissé; il faut noter également qu’elle concerne un volume très limité. Mon confrère député agriculteur Jean-Baptiste Moreau voit ainsi dans le CETA une opportunité pour les agriculteurs français et pour notre modèle agricole.
  • Le CETA ne va pas augmenter de manière massive les émissions de CO2; l’étude d’impact l’estime à moins de 0,01% du fret mondial. Cela tient notamment au fait que le transport maritime est plus efficient que le transport routier en terme d’émission de gaz à effet de serre. La France a par ailleurs signé un partenariat environnemental avec le Canada qui comprend entre autre des actions concrètes pour réduire les émissions issues du transport maritime [5]. Par ailleurs il faut souligner que l’augmentation des exportations canadiennes de combustible fossile n’est pas liée à la mise en œuvre du CETA et concerne un flux extrêmement faible.

Nous ne sommes ainsi pas sourds aux craintes mais il n’est pas justifié de nourrir des peurs avec pour seule volonté de rejeter en bloc cet accord. Si je suis consciente des écueils du libre-échange, je le suis aussi de ceux du protectionnisme. J’invite ainsi tout un chacun à analyser ce sujet avec circonspection. Comme en toute chose, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce qui est en cause ne sont pas les échanges en eux même mais la manière dont ils s’effectuent. Faciliter les échanges bénéficie à notre économie et au pouvoir d’achat des Français. Les accords sont également un outil de convergence globale. L’enjeu est ainsi d’en optimiser les bienfaits et d’en réduire et compenser les externalités négatives. C’est ce que permet le plan d’action du gouvernement.

En tant que première puissance commerciale au monde, l’Union européenne a la capacité d’imposer au reste du monde des comportements respectueux des droits sociaux et de l’environnement. C’est toute la volonté du gouvernement de les tirer vers le haut et de promouvoir des accords dits de troisième génération qui ne se contenteraient pas seulement d’abaisser les droits de douanes et d’uniformiser les normes techniques mais intégreraient pleinement les dimensions environnementales et sociales [6]. C’est aussi le cœur du programme que nous avons porté lors des élections européennes et que nos collègues eurodéputés de la délégation Renaissance s’appliquent à présent à mettre en œuvre. Il est à noter d’ailleurs que depuis le traité de Lisbonne, les eurodéputés ont également la compétence de ratifier les traités commerciaux, garantissant sa dimension démocratique.

C’est ainsi en conscience et en responsabilité que je soutiens la démarche exigeante du gouvernement vis-à-vis des traités commerciaux, que je m’oppose au traité UE-Mercosur mais que, compte tenu des garanties apportées dernièrement, je suis favorable à la ratification du CETA. Je m’engage également à rester particulièrement vigilante aux évaluations qui permettront le suivi régulier de cet accord et ses éventuels ajustements.

 

[1]https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

[2] http://www.cepii.fr/PDF_PUB/rr/rr2019_01.pdf

[3] https://www.gouvernement.fr/partage/9656-aecgceta-plan-d-action-du-gouvernement

[4] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/00f94782-93b7-4345-8ac3-9bc6e99dbb52/files/e8b196f7-cd3b-4590-b445-fbb975f52878

[5] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/canada-y-compris-quebec/la-france-et-le-quebec/evenements/article/partenariat-franco-canadien-pour-le-climat-et-l-environnement-17-04-18

[6] https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Thema%20-%20Commerce%20international%20et%20environnement.pdf

Lire également le courrier des ministres le DRIAN et LEMOYNE présentant l’accord.

http://emiliechalas.fr/wp-content/uploads/2019/07/20190710-Courrier-LEDRIAN-LEMOYNE-CETA.pdf20190710 Courrier LEDRIAN LEMOYNE CETA

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *