Adoption de la proposition de loi dite de Dublin et travaux préliminaires à la loi Asile et Immigration

L’Assemblée Nationale a adopté ce jeudi la proposition de loi dite de Dublin, qui doit permettre une bonne adaptation du droit d’asile européen. Ce texte permet notamment de clarifier dans quelles situations un demandeur d’asile faisant l’objet d’une mesure de transfert vers un autre Etat-Membre de l’Union européenne peut être placé en rétention administrative. Il répond ainsi aux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la cour de cassation qui ont toutes deux souligné le vide légal qui existait en France à ce sujet.

L’Assemblée Nationale lors de la première lecture du texte en décembre avait renforcé les droits des demandeurs d’asile et avait introduit des mesures visant à mieux prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs, à renforcer l’information qui leur est délivrée, à limiter autant que possible la durée de rétention et à prévenir les transferts vers les Etats dont la procédure d’asile est jugée défaillante. Le texte a néanmoins été amendé par le Sénat qui a introduit des mesures visant notamment à renforcer les conditions de rétention et à réduire le délai de recours.

Plusieurs députés de la majorité, dont je fais partie, ont exprimé leurs réserves quant à ces ajouts qui déséquilibraient le texte adopté par l’Assemblée Nationale. Nous nous sommes interrogés en groupe sur la nécessité ou non de les rejeter et de renvoyer ce texte au Sénat pour une deuxième lecture. Le débat interne a illustré la vigilance des députés de la majorité quant aux droits des migrants ainsi que la liberté de parole au sein du groupe, et non une quelconque fracture comme certains commentateurs ont voulu l’interpréter. Pour preuve les députés de la majorité ont très largement suivi la décision prise en groupe. Cette situation illustre en revanche l’opposition qui existe sur ce thème entre l’Assemblée Nationale à majorité La REM et le Sénat à majorité LR.

Au final, nous avons pris en compte l’impératif opérationnel de ce texte ainsi que son caractère transitoire. Sa finalité est en effet rappelons-le de combler au plus vite un vide légal en l’attente de la loi Asile et Immigration que nous étudierons au printemps. De plus, nous avons obtenu toutes les garanties du gouvernement pour que l’ensemble de ces mesures puissent être remises à plat dans la future loi. Pour ces raisons le groupe a fait le choix de voter conforme le texte.

Comme je l’ai annoncé publiquement, je resterai particulièrement vigilante, ainsi que mes collègues de la majorité, à la nature des dispositions qui seront prises dans la loi Asile et Immigration. Afin d’éclairer nos travaux à venir, nous avons entrepris une série de visites et de rencontres, avec les associations, des migrants, les préfets et responsables des forces de l’ordre, ainsi que les Centres de Rétention Administrative où nous nous sommes rendus ce lundi. Notre volonté est de trouver le juste équilibre entre la nécessaire amélioration de l’efficacité de nos procédures et notre incontournable devoir d’humanité à l’égard des personnes migrantes dans notre pays.

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