[03/08/2017] – PJL Asile: La vidéo-audience pour les recours devant la CNDA

intervention d'Emilie Chalas contre la motion de rejet de la l…

Nous faisons l'expérience aujourd'hui de la résistance au changement de certains et de leur attachement aux pratiques contestables du monde d'hier. Devant une nouvelle motion de rejet du projet de loi pour la confiance en la vie publique (loi organique) par le groupe LR, s'accrochant désespérément à la réserve parlementaire, j'ai dû de nouveau défendre ce texte et dénoncer les comportements au sein de l'hémicycle qui ont contribué à écorner l'image de la représentation nationale

Publiée par Emilie Chalas sur Jeudi 3 août 2017

Le recours à la vidéo-audience pour les recours devant la CNDA introduite par le projet de loi Asile et Immigration, n’est pas une spécificité de la procédure d’Asile; la vidéo-audience, en tant que nouvelle technologie, a vocation naturellement à prendre plus de place au sein de la justice comme elle le fait en médecine et dans d’autres secteurs. Elle offre en effet des atouts indéniables pour limiter la contrainte des transports comme des coûts ainsi que pour la rapidité et la souplesse de la procédure qui est le fil d’ariane de ce texte.

Pour autant nous avons veillé à ce que le recours à cette technologie garantisse les droits des personnes. Nous avons ainsi introduit des modifications au texte pour que la présence d’un interprète auprès de la personne soit assurée, ainsi que la qualité de la connexion et le respect de la procédure contradictoire, de sorte que les droits des personnes restent inchangés.