Cette décision fait écho à la position tenue par notre groupe MTPS lors du conseil métropolitain du 20 novembre 2020.

Dans une délibération, la majorité métropolitaine avait décidé de se porter candidate à l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN). Nous nous étions alors abstenus.

Par courrier, elle avait saisi la ministre du logement de cette demande d’expérimentation afin que celle-ci puisse être lancée pour trois ans (jusqu’en 2023). La majorité métropolitaine avait ainsi demandé à l’État la mise en place d’un encadrement sur trois zones de l’observatoire local des loyers (OLL), représentant au total 28 communes.

Face à cette décision, j’avais interpellé par courrier Emmanuelle Wargon car la mise en place de cette expérimentation serait venue peser lourdement sur un territoire qui ne demande qu’à être valorisé.

Selon les données de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), dans un contexte générale de stagnation, on constate un léger recul du montant du loyer médian en centre-ville. Imposer un encadrement des loyers n’aurait pour effet que de freiner l’initiative et les investissements sur notre territoire.

Car notre Métropole manque de logements, c’est une réalité. Il semble donc nécessaire que nous laissions
une marge de manœuvre aux propriétaires bailleurs pour qu’ils investissent dans la construction.

L’encadrement des loyers n’est envisageable que s’il existe en contrepartie un allégement de la charge foncière. Nous devons nous donner les moyens d’avoir un logement moins cher dans notre agglomération.

Cela passe aussi par l’échelle métropolitaine. Grenoble-Alpes-Métropole doit avant tout travailler sur la décote foncière et la régulation du marché.

Notre effort doit également se porter sur la transition écologique, sur la rénovation thermique des bâtiments, dont le gouvernement a souhaité faire une priorité nationale.

On le sait, le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ deux tiers sont issus du résidentiel. Dans le plan de relance, ce sont plus de sept milliards d’euros qui sont mobilisés pour la rénovation des bâtiments.

Il est indispensable que nos efforts soient tournés vers ces priorités pour faire de Grenoble une ville attractive et pleinement valorisée. L’encadrement des loyers n’est pas la réponse à apporter dans le contexte actuel.

L’examen du projet de loi climat et résilience s’est clos à l’Assemblée nationale ce mardi 20 juillet 2021 avec le vote du texte à une large majorité. 

Alors que les conséquences du réchauffement climatique se manifestent quotidiennement et s’imposent à chacun et chacune d’entre nous, nous avons la responsabilité de faire de l’écologie la boussole de nos politiques publiques.

Dans la lignée des travaux menés par la convention citoyenne pour le climat, l’adoption de ce projet de loi permet d’ajouter une nouvelle brique à notre action en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Avec ce texte, la France renforce sa position de leader européen de la transition écologique.

Ainsi, cette loi apporte des réponses concrètes à des enjeux majeurs auxquels de nombreux territoires font face. Demain, en Isère, les habitants verront leur quotidien changer, leur air s’améliorer, leur logement être rénové, leur moyen de transport évoluer…

Pour lutter contre les émissions de particules fines causées par les appareils de chauffage au bois non performants, problématique bien identifiée en Isère, nous avons fait le choix de renforcer les pouvoirs des préfets dans les grandes agglomérations et dans les territoires où sont mis en place des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air.

Demain, dans l’agglomération grenobloise par exemple, lorsqu’un habitant vendra son appartement ou sa maison, lorsque son bien est doté d’un appareil de chauffage au bois, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet. Les ménages seront également accompagnés dans la sélection d’un équipement de chauffage adapté à leur logement.

« Ces mesures ont pour objectif d’inciter au renouvellement des appareils de chauffage peu performants et donc très polluants. Les particules fines émises par les chauffages peu performants rentrent dans nos poumons et sont la cause de nombreuses maladies et morts prématurées. La moitié des habitants du département respirent un air dont la teneur en polluants est supérieure aux valeurs limites. À Grenoble, 145 personnes en meurent chaque année. C’est un enjeu majeur de santé publique que de légiférer sur ces problématiques » souligne Émilie Chalas.

L’ambition portée par la loi Climat et Résilience concerne aussi les Zones à faible émission mobilité (ZFE). Ce texte acte l’instauration, avant 2025, d’une ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants mais aussi dans les zones les plus polluées d’un calendrier ambitieux qui restreint la circulation de tous les véhicules jusqu’au Crit’air 3.

« La loi Climat et Résilience est l’illustration d’une écologie du progrès et du quotidien, d’un quotidien plus respirable. Avec cette loi, État et métropoles devront travailler main-dans-la-main pour faire des ZFE des outils pour une meilleure qualité de l’air, avec un meilleur accompagnement des ménages et des entreprises, une concertation amplifiée et un calendrier équilibré. » souligne Camille Galliard-Minier.

Sur les mobilités, et pour renforcer la place du vélo dans le quotidien des isérois, nous confirmons notre ambition d’atteindre la part modale du vélo de 9% en 2024 en renforçant les mesures d’accompagnement des collectivités locales ou en assurant la durabilité et la réparabilité des vélos.

« Nul doute que l’extension de la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo, d’un VAE ou d’un vélo cargo et plus seulement d’un véhicule électrique donnera un coup d’accélérateur à l’usage du vélo » souligne Caroline Abadie. En plus de lutter contre le réchauffement climatique, cela réduit les nuisances sonores et favorise le sport santé !

Sur les transports du quotidien : « Pour aider les isérois dans leurs déplacements du quotidien, il sera possible de cumuler le forfait mobilité (qui passera de 500 à 600€ par an) et la participation à un abonnement de transport collectif » souligne Cendra Motin.

Le texte prévoit aussi la facilitation de la réparation des articles de sports, dont les vélos, du matériel de bricolage et de jardinage motorisé grâce à une mise à disposition de pièces détachées neuves et de réemploi : « Pour continuer à lutter contre la pollution importée, pour créer de nouvelles filières économiques et pour continuer à réparer plutôt que de jeter, nous avons élargi l’obligation de proposer des pièces détachées pour des objets qui ont occupé notre quotidien » souligne Cendra Motin.

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, nous avons soutenu des mesures en faveur de la végétalisation et de l’ombrage. « Demain, en Isère, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500m2 existants et nouveaux, devront être végétalisés sur au moins la moitié de leur surface. Ils devront aussi permettre un meilleur ombrage de leur surface et une meilleure infiltration de l’eau. Ces dispositions sont nécessaires pour lutter contre les îlots de chaleur » souligne Émilie Chalas.

Concernant la rénovation énergétique des logements, « cette loi permettra aux citoyens d’être mieux accompagnés dans leur projet et de contribuer en même temps à leur confort et à notre objectif climatique qui vise l’atteinte en 2050 d’un parc très faiblement consommateur d’énergie et totalement decarboné. Notre vision est celle de la protection des plus fragiles, de l’élaboration pour tous d’un parcours lisible et de la mise en place d’incitations fortes». « Ainsi, à compter de 2028, il ne sera plus possible de mettre à la location des passoires thermiques. Pourquoi ? Parce qu’elles ne sont plus compatibles avec le climat et parce que les locataires y sont prisonniers de charges énergétiques intenables. Et comme notre vision est celle de l’accompagnement, les propriétaires seront bien sur accompagnés financièrement. Le bénéfice est triple : écologique bien sûr mais aussi social et sanitaire » souligne Marjlolaine Meynier-Millefert

Sur la végétalisation de notre alimentation, nous pouvons retenir la généralisation de l’expérimentation du menu bio dans les cantines et la généralisation à toute la restauration collective de l’obligation de proposer 50% de produits de qualité dont 20% de bio. « Depuis déjà 2 ans, les cantines scolaires ont expérimenté volontairement, une fois par semaine, un menu végétarien. Cette expérimentation est un succès. Dans les cantines qui l’ont appliquée ni rejet, ni gaspillage, ni surcoût. Nous avons donc décidé de la généraliser afin que tous les enfants en bénéficient. Nous avons également décidé que tous les lieux de restauration collective, comme les restaurant interentreprises, devaient proposer des produits de qualités, locaux, labellisés ou bios» souligne Cendra Motin.

Les collectivités territoriales auront un rôle déterminant à jouer dans la bonne application de cette loi. « Elles ont commencé à se saisir de cette boite à outils pour agir en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et l’adapter à la réalité de chacun de leurs territoires. Je pense particulièrement au renforcement des clauses environnementales dans leurs marchés publics, au verdissement de leur flotte automobile ou l’accroissement de la production de logements dont les Français ont besoin en contribuant à la qualité de vie et au respect de l’environnement » souligneCatherine Kamowski.

Au Sénat, haute assemblée qui représente les collectivités territoriales, Didier Rambaud et le groupe des sénateurs RDPI ont pu également enrichir le texte de mesures qui auront des répercussions concrètes dans le quotidien de chacun. Il en est ainsi de l’interdiction de la publicité pour les voitures les plus polluantes, de l’usage d’emballages réemployables à partir de 2025 pour la restauration à emporter, de la création d’une expérimentation de prêt à taux zéro à partir de 2023, durant deux ans, pour les ménages les plus modestes résidant ou habitant à proximité des zones à faibles émissions ou encore de l’augmentation du plafond du forfait mobilité durable (600 € au lieu de 500).

Cette transition écologique est plus que nécessaire pour notre pays, pour notre planète, et nous ne pourrons l’accomplir sans l’accompagner de plus de justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous, parlementaires de l’Isère, défendons une vision de l’écologie non dogmatique mais transversale à toutes les politiques publiques, clé de la réussite et d’une qualité de vie améliorée pour tous.

Depuis plusieurs mois, une crise sanitaire majeure, mondiale, inédite, vient menacer nos vies, celles de nos familles, de nos collègues, de voisins, de nos amis. La quatrième vague est là.

Quelles solutions pour l’endiguer ? Le confinement perpétuel, le couvre-feu à répétition ? les gestes barrières et les masques pour toujours ? On a vu l’efficacité de ces dispositifs, certes, mais sont-ils plus longtemps acceptables pour chacun d’entre nous et pour notre équilibre social et économique ? Je n’en suis pas certaine.

L’autre option, c’est la vaccination. Toutes les études montrent que ça marche. L’histoire montre que ça marche. Récemment, en Afrique et au Vénézuela, lorsque la vaccination contre la rougeole a reculé, la maladie est réapparue de façon fracassante. Preuve s’il en fallait que la vaccination contient, maîtrise les épidémies. Nous ne pouvons laisser dire le contraire sans réagir. La réalité des faits est là, incontournable, c’est une forteresse imprenable.

Se faire vacciner, c’est avant tout protéger les autres et notamment les plus vulnérables. Dans une période où les individualismes de toute part s’expriment, soyons au rendez-vous de notre contrat social : ensemble pour se protéger mutuellement. C’est ça l’esprit de l’immunité collective, l’esprit de notre République.

Partout dans le monde, les gouvernements et les peuples implorent l’arrivée de doses de vaccins. Des pays comme la Tunisie, qui n’ont pas eu un accès suffisant à la vaccination, voient leurs hôpitaux débordés par le nombre de malades provoquant une tension sanitaire catastrophique. Nous avons une chance immense d’être Français et de bénéficier de doses de vaccins sur notre territoire.

Pourquoi ceux qui ont joué le jeu de la vaccination et du collectif devraient se retrouver bloqués dans les prochaines semaines ? La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

N’oublions pas les nombreuses étapes franchies sur le front de la vaccination depuis plus d’un siècle. En 1885, le vaccin contre la rage puis contre la turberculose en 1921. Dans les années 60, les découvertes des vaccins contre la rougeole, la rubéole ou encore les oreillons, plus récemment dans les années 80 l’hépatite B…

Nous sommes un pays de sciences. La France des Lumières, de Pasteur, les sciences, le progrès, ont sorti la France et de nombreux autres peuples de crises sanitaires dévastatrices ces derniers siècles. Les vaccins ont sauvé et sauvent encore des millions de vies chaque jour.

L’obscurantisme et le complotisme ne peuvent pas défaire notre histoire scientifique et l’engagement social que nous avons les uns envers les autres. Ces valeurs démocratiques et républicaines doivent passer, s’il en faut, par la vaccination obligatoire de tous les Français.  En France, de façon singulière à travers le monde, 11 vaccins sont aujourd’hui obligatoires.

Compte tenu du contexte sanitaire, de nos connaissances scientifiques, de l’esprit de la France, nous devrions commencer à envisager l’obligation vaccinale pour tous les Français de plus de 12 ans. Nous pourrions laisser un délai jusqu’au 31 décembre 2021, par exemple.

Cette obligation viendrait compléter le dispositif de pass sanitaire et non pas le remplacer, c’est là où nous avons un désaccord avec nos collègues socialistes. Il faudra bien le pass sanitaire et, à terme, l’obligation vaccinale. Ce n’est qu’à ce prix que nous vaincrons l’épidémie et que nous retrouverons de la sérénité.

Je me réjouis de ces avancées sociales en faveur de ceux dont les salaires sont les plus bas. Effectivement, ces mesures améliorent le quotidien de nombreux agents à Grenoble et en Isère.

Elles s’inscrivent dans la continuité de ce que j’ai défendu lors de l’examen de la loi de transformation de la Fonction publique. Rapporteure de cette loi, je me suis battue pour obtenir des avancées sociales pour les plus précaires, qui sont souvent des femmes, élevant leurs enfants seules.

C’est dans ce cadre que j’ai obtenu, contre l’avis du gouvernement, l’adoption d’une prime de précarité pour les CDD de moins d’un an dans la Fonction publique qui s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

C’est aussi dans ce texte qu’a été acté la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique.

C’est dans cette loi que nous avons retenu la prise en charge d’au moins 50% du coût des complémentaires santé de tous les agents publics, quel que soit leur statut, avec une entrée en vigueur entre 2024 et 2026.

 Aujourd’hui, notre travail pour défendre ceux qui ont les revenus les plus bas dans la Fonction publique   se poursuit :

• Ouverture d’une conférence sociale avec organisations syndicales et employeurs publics pour repenser notre système de rémunération à laquelle je resterai attentive.
• Augmentation de salaire de 40 à 100 euros par mois pour plus d’1,2 millions d’agents en première ligne de la continuité des services publics. Notre majorité fait ainsi le choix d’une hausse des revenus de ces agents, sans augmentation du point d’indice.
• Revalorisation des salaires des contractuels afin que soit garanti que tous se situent bien au-dessus du Smic.
• Défense des conditions de travail de nos agents publics pour qu’ils aient tous de véritables perspectives d’avenir.

Depuis 2017, notre majorité défend une politique salariale cohérente et ambitieuse, qui a préservé le pouvoir d’achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées avec un effort de plus de 4 Milliard d’euros par an.

Rappelons la revalorisation sans précédent de différentes filières du service public : les soignants, les enseignants, les policiers…

Je me mobilise au quotidien pour davantage de justice sociale dans la Fonction publique. J’en ai fait une priorité de mon mandat législatif. Continuons de défendre des propositions fortes et ciblées pour réduire les inégalités, pour préserver et améliorer le pouvoir d’achat.

Le mercredi 31 mars 2021, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a amendé et adopté ce texte. C’est une avancée concrète sur un sujet qui mobilise notre majorité et bien au-delà.

Circulaire Laroque, loi Evin, loi Kouchner, loi Claeys-Leonetti, notre cadre juridique a indéniablement évolué depuis plusieurs décennies. Cette proposition de loi cherche à apporter des solutions opportunes dans certaines conditions de fin de vie à savoir :

• « Art. L. 1111-12-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir à la condition que celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11 ou qu’elle soit conforme à sa volonté, témoignée par sa personne ou ses personnes de confiance selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1111-6.
• « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile, dans une maison médicalisée agréée, dans une unité de soins palliatifs ou dans un autre service hospitalier ou médico-social.
   
• « Toute personne en fin de vie dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités, d’équipes mobiles et d’équipements de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

Cette proposition de loi est avant tout l’expression d’une volonté de changement en France. Il faut apporter une réponse à la hauteur de ces enjeux, à l’heure où, la quasi-unanimité des Françaises et des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie.

C’est pour cette raison que plus de 272 députés, dont je fais partie, de tous bords politiques, ont appelé à débattre de ce sujet « de façon digne et apaisée » dans une tribune portée par Jean-Louis Touraine, Député du Rhône.

Nous avons souhaité dénoncer par la même occasion l’attitude indigne de l’Assemblée Nationale d’un certain nombre de parlementaires les Républicains qui ont déposé plus de 2000 amendements afin d’empêcher le débat parlementaire sur ce sujet de société majeur. Qu’ils ne soient pas d’accord, c’est un droit et ils ont la chance de défendre leur position en hémicycle. En revanche, qu’ils empêchent de procéder au vote par la multiplication d’amendements parce qu’ils se savent minoritaires et que le vote doit se tenir avant minuit est tout bonnement un hold-up de la démocratie et du fonctionnement de l’institution. Nous sommes élus pour débattre et voter à la majorité, non pas pour empêcher un vote.

Sur le fond, prendre en compte cette aspiration de nos concitoyennes et concitoyens à bénéficier d’une fin de vie paisible, digne et choisie, sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable, est plus que jamais nécessaire et doit être traduit en droit.

C’est la raison pour laquelle je crois que légiférer dès à présent sur ce sujet est une priorité pour tous. Je reste convaincue que nous pouvons faire de ce texte une opportunité d’apporter des réponses concrètes. Ce sera tout le sens de ma mobilisation ce jeudi 8 avril 2021.

Le défi climatique est immense et nous demande d’agir concrètement au quotidien. Ce projet de loi est l’opportunité pour la France de montrer le chemin en Europe et d’avoir un temps d’avance. C’est pourquoi il faut être ambitieux pour atteindre nos objectifs et respecter nos engagements vis-à-vis des générations futures.

C’est ma conviction profonde, à la fois en tant que Grenobloise, car Grenoble souffre de ses trop nombreux îlots de chaleur, de la pollution aux particules fines, d’une artificialisation des sols toujours plus importante, soutenu dans certains projets par des majorités de notre agglomération, mais aussi en tant que députée responsable d’agir pour le bien commun.

En séance publique, je proposerai plusieurs amendements :

• pour lutter contre les émissions de particules fines via le chauffage au bois :
• En renforçant les pouvoirs des préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être, où sont mis en place des Plans de Protection de l’Atmosphère définissant les actions sectorielles adaptées au contexte local dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air.
• En enjoignant le propriétaire à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) et lorsque le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité.
• En accompagnant les ménages dans la sélection d’un équipement de chauffage adapté à leur logement.  
• En développant une filière professionnelle de ramoneurs au France, dont les prérogatives iront de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois à leur certification de conformité.
• pour lutter contre l’artificialisation des sols :  
• En réduisant de 50% l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectifs’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50% des surfaces de parkings extérieurs existants. L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
• En développant la perméabilisation et l’ombrage des surfaces de nos parkings.
• En proposant une définition ambitieuse et complète de l’artificialisation des sols.
• En définissant une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dansles zones les plus denses.
• En limitant les nouvelles artificialisations pour les activités commerciales de plus de 5000 M2 de surface de vente.

Assemblée nationale :126, rue de l’Université – 75 007 Paris – 01 40 63 63 59 Permanence parlementaire : 2, rue de Belgrade – 38000 Grenoble – 04 76 88 88 35 emilie.chalas@assemblee-nationale.fr

• Pour développer les menus végétariens dans les restaurations collectives des collectivités sur l’ensemble duterritoire :
• En soutenant un développement des menus végétariens dans les services de restauration collective de l’ensemble des collectivitésterritoriales, sans période expérimentale, un an après la promulgation du texte climat.

Les sujets du chauffage au bois, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la végétalisation de notre alimentation sont essentiels et ne peuvent être obérés. Ils doivent irriguer le débat public ! La santé environnementale doit prendre plus de place dans nos décisions.

Cette transition écologique est plus que nécessaire à notre pays et nous ne pourrons l’accomplir sans l’accompagner de plus de justice sociale. C’est la raison pour laquelle je crois en une écologie non dogmatique mais transversale à toutes les politiques publiques, clé de la réussite et d’une qualité de vie améliorée pour tous.

A l’heure où nous nous interrogeons sur la pérennité de notre modèle économique, sociale, environnementale, je reste convaincue que nous pouvons faire de ce texte une opportunité d’apporter des réponses concrètes aux enjeux écologiques. C’est tout le sens de ma mobilisation dans les prochains jours.

Le Projet de loi « Portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » issu du riche et intense travail des 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, a pour ambition d’apporter une réponse à la hauteur des défis du XXIè siècle. Il envoie un signal clair : on ne peut plus planifier et penser l’avenir sans avoir comme fil conducteur la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité. Il en va du respect des générations futures.

Réguler l’artificialisation des sols, se donner les moyens d’améliorer la qualité de l’air, informer les consommateurs, continuer à sensibiliser les citoyens … nombreuses sont les mesures contenues dans cette loi qui renforceront l’écologie dans le quotidien des français et mettront un terme aux plus incohérentes des pratiques encore observées aujourd’hui.

Consciente de l’opportunité que représente ce texte de pouvoir réellement changer les choses et mettre définitivement la France en phase avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, je serai très attentive lors de l’examen de ce texte en commission et en hémicycle notamment sur les sujets suivants : maitrise des particules fines dans l’atmosphère, désartificialisation des zones urbaines, engagement des acteurs à travers les marchés publics.

Dans le cadre de cette commission spéciale je me tiendrai entièrement disponible pour échanger avec les habitants de ma circonscription (Grenoble, Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey- Voroize) sur le contenu du texte et ses objectifs.

Le Président de la République a fait de la sécurité des Français une priorité de son quinquennat. En effet, le paysage sécuritaire a évolué depuis plusieurs années et l’architecture, le fonctionnement de nos forces de l’ordre doit pouvoir s’adapter, se moderniser.

Nous l’avons vu encore avec l’attentat à Nice, les policiers municipaux se retrouvent régulièrement en première ligne. Ils doivent pouvoir être en mesure d’intervenir et de se protéger avec les moyens appropriés.

Ce texte vise à renforcer leur action de proximité et prévoit leur montée en compétences afin d’offrir aux maires un outil plus souple, opérationnel, qu’ils seront libres d’adopter ou non. Il s’agit aussi, à travers ce texte, de favoriser une meilleure coopération entre la police municipale et nationale.

Je ne doute pas que le Maire de Grenoble, Eric Piolle, saura se saisir pleinement de ces nouveaux dispositifs et travaillera, enfin, de concert avec les différents acteurs locaux.

Un article de cette proposition de loi fait couler beaucoup d’encre : l’article 24. Des élus de la majorité municipale font part de leurs vives préoccupations vis à vis de cet article, mais ont-ils véritablement pris connaissance de la teneur de ce texte ou se bornent-ils, encore une fois, à faire de la politique politicienne ?

Remettons les choses à leur place : certains policiers sont menacés de mort parce qu’ils sont policiers, leurs enfants sont menacés quand ils sont vus avec eux. Cela ne peut plus durer !

Non, l’article 24 ne remet pas en cause la liberté d’informer. Non, l’article 24 n’interdit pas de filmer ou de diffuser l’image d’un policier lors d’une manifestation ou lors d’une interpellation d’un individu. Non, l’article 24 n’empêche pas de diffuser l’image d’un policier en dénonçant sa méthode d’intervention.

Non Eric Piolle, cette loi ne protège pas la police contre les Français ! Cesser d’opposer systématiquement forces de l’ordre et Français, protection et libertés individuelles, c’est le summum de la démagogie….

Ce qui est répréhensible, c’est bien la diffusion d’images dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un policier, l’image du visage ou tout autre élément d’identification. Cela est laissé à l’appréciation d’un juge.

Les débats en hémicycle sur ce texte se poursuivent cette semaine et j’y prendrai pleinement ma part. Loin de toute démagogie, nous devons mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent, en tout temps et en tout lieu, voilà le sens de notre engagement.

Je regrette que certaines des mesures que contenait cette loi n’aient pas pu aboutir, alors que celles-ci auraient définitivement marqué l’avènement d’un virage dans notre rapport à la faune dans sa globalité, de la faune sauvage aux animaux d’élevage.

Prendre en compte le bien-être animal dans nos pratiques est une demande croissante de la part de la société civile qui s’exprime en ce sens depuis plusieurs mois, alors que le « référendum d’initiative partagée pour les animaux », dit « RIP », a déjà réuni des centaines de milliers de soutiens, dont je fais partie.

Cette demande est l’expression d’une volonté de changement à laquelle nous souhaitions par ce texte, apporter une réponse à la hauteur des enjeux, quelques temps après les décisions fortes et ambitieuses prises par Madame la Ministre de la Transition écologique. Ce texte venait d’ailleurs les consacrer dans la loi : interdiction de l’élevage de visons pour leur fourrure, fin progressive de la présence de faune sauvage dans les cirques itinérants, fin de la présence d’orques et de dauphins dans des delphinariums inadaptés.

Parce que je crois qu’il faut aller encore plus loin, j’avais déposé deux amendements dans cadre de l’examen du texte en hémicycle, portant sur l’amélioration des conditions de vie des animaux d’élevage : l’obligation d’assurer un accès au plein air pour ces animaux ainsi que l’interdiction progressive de l’élevage en cage.

Nous avons une agriculture de qualité, parmi les plus reconnues au monde. Nos producteurs et nos éleveurs font la fierté de la France, dans nos territoires et à l’international. Bien que chez une très grande majorité d’entre eux, le bien-être animal soit une préoccupation de premier plan, il existe néanmoins des modèles d’élevages intensifs dont les pratiques révèlent les lacunes de notre législation. Élever des animaux dans des cages de la taille d’une feuille A4 et/ou sans accès au plein air, ne permet pas en effet de répondre à leurs besoins.

Promouvoir l’avènement de nouvelles règles en matière de bien-être animal, c’est souhaiter construire un partenariat de confiance avec nos éleveurs, comme nous l’avions fait en 2018 avec la loi EGALIM. Il nous faut aujourd’hui le renouveler et l’approfondir pour aller plus loin. C’est un vrai sujet de société, j’en suis profondément convaincue.

C’était le sens de mes amendements qui, à mon grand regret, n’ont pas pu être débattus. Néanmoins je n’ai pas de doute sur le fait que le Gouvernement placera ces questions au coeur de la prochaine Stratégie Globale pour le bien-être des animaux.

J’espère que la place conséquente qu’auront pris ces débats sur la scène publique, enverra un signal positif aux responsables européens, alors que les négociations européennes sur la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) se poursuivent. Pour que demain, l’accès au plein air et la fin de l’élevage en cage ne soient pas associés à un risque de perte de parts de marché pour nos producteurs, il faut harmoniser les normes européennes en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal à l’échelle de l’Union. À cet égard, la PAC est un outil majeur, à condition de la réformer pour mieux soutenir
nos agriculteurs et nos éleveurs dans ces transitions, que je souhaite profondément justes.

Le sujet de la condition animale doit continuer d’être présent dans le débat public et sur la scène politique. La représentation nationale sera au rendez-vous et c’est convaincue et engagée que je continuerai à défendre ces mesures à l’Assemblée nationale, aux côtés d’associations qui œuvrent sans relâche en ce sens.