[31/01/2018]- Présentation de la PPL Eau et Assainissement

Présentation de la PPL Eau et Assainissement

Tôt ce matin nous avons adopté la Proposition de loi Eau et Assainissement visant à accompagner le transfert de ces compétences aux intercommunalités. Ce texte est le produit du compromis du groupe de travail qui a réuni l'ensemble des groupes politiques à l'automne sous l'égide du Ministère de l'intérieur et a conduit de nombreuses consultations des acteurs concernés. L'enjeu de cette loi est double: elle vise à la fois à maintenir le cap donné par la loi NOTRe qui est celui d'une plus grande mutualisation des réseaux et à mieux accompagner ce transfert de compétences. Nos réseaux sont en effet fragmentés avec plus de 22000 régies en France, vieillissants, avec un taux de fuite très important et nécessitent des investissements conséquents, et dans bien des cas, urgents. Les intercommunalités sont le bon niveau de gestion de réseaux qui sont à la fois techniques et coûteux. Assurer la qualité de ce service public de première nécessité qu'est la gestion des réseaux d'eau, nécessite ainsi une mise en commun des investissements et une plus grande solidarité territoriale. Cela est d'autant plus vrai à l'heure où l'on connait de plus en plus d'événements climatiques extrêmes, sécheresses ou inondations. Ces defis imposent une gestion rigoureuse des réseaux d'eau, potable, mais aussi des eaux usées et pluviales.Le texte maintient ainsi le caractère obligatoire du transfert de compétence mais il répond également aux inquiétudes exprimées par certaines communes, notamment celles de petite taille ou de montagne, quant aux difficultés occasionnées par ce transfert dans les délais prévus par la loi NOTRe. Le texte présenté par la majorité prévoit en effet un mécanisme de minorité de blocage permettant aux conseils intercommunaux de repousser le caractère obligatoire du transfert à l'horizon 2026. Ce délai supplémentaire doit permettre aux communes de préparer au mieux ce transfert. De plus, il sera laisser à la discrétion de chaque interco de décider de son mode de gestion. Si l'une d'entre elles compte une commune disposant d'une expertise particulière en la matière, elle pourra même faire le choix de lui déléguer la responsabilité de la gestion du réseau. Nos travaux ont également admis que la question du financement des investissements restait entière. Elle sera abordé dans les mois à venir, à commencer par les assises de l'eau qui se tiendront au printemps. Par voie d'amendement, ce texte a intégré également la compétence de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, intimement liée à celle de l'assainissement, et qui représente également un défi majeur d’investissement pour les collectivités. C'est ainsi qu'avec ce texte et la loi Gemapi le cycle de l'eau se trouve désormais pleinement encadré par la Loi. Cette clarification était essentielle à l'heure où se posent non seulement les défis de la rationalisation mais aussi ceux liés au changement climatique. Vous trouverez ci dessous l'ensemble de mon explication de cette loi.

Publié par Emilie Chalas sur mercredi 31 Janvier 2018