[21/11/2017] – AEF – Le jour de carence pour la fonction publique adopté en première lecture par les députés

Outre les mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires (suppression de la CES et création d’une indemnité compensatrice) et le report d’un an des mesures de revalorisation du protocole PPCR qui devaient entrer en vigueur en 2018, les députés ont voté en séance publique en première lecture en soirée, lundi 20 novembre 2017, l’article 48 du PLF pour 2018 qui instaure un jour de carence dans la fonction publique. Les amendements proposant de porter la mesure à deux ou trois jours de carence ont été rejetés ou retirés tels ceux défendus par Émilie Chalas (LREM, Isère), rapporteure pour avis du programme “Fonction publique” (148) de la mission “Gestion des finances publiques et des ressources humaines” du PLF pour 2018. La députée souhaitait exclure les femmes enceintes du dispositif et appliquer trois jours de carence à compter du 3e congé maladie de l’année. 

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