[20/04/2018] – PJL Asile: Comment nous avons encadré le recours à la video-audience

Comment nous avons encadré le recours à la video-audience

Le recours à la vidéo-audience pour les recours devant la CNDA introduite par le projet de loi Asile et Immigration, n'est pas une spécificité de la procédure d'Asile; la vidéo-audience, en tant que nouvelle technologie, a vocation naturellement à prendre plus de place au sein de la justice comme elle le fait en médecine et dans d'autres secteurs. Elle offre en effet des atouts indéniables pour limiter la contrainte des transports comme des coûts ainsi que pour la rapidité et la souplesse de la procédure qui est le fil d'ariane de ce texte. Pour autant nous avons veillé à ce que le recours à cette technologie garantisse les droits des personnes. Nous avons ainsi introduit des modifications au texte pour que la présence d'un interprète auprès de la personne soit assurée, ainsi que la qualité de la connexion et le respect de la procédure contradictoire, de sorte que les droits des personnes restent inchangés.

Publiée par Emilie Chalas sur vendredi 20 avril 2018

Le recours à la vidéo-audience pour les recours devant la CNDA introduite par le projet de loi Asile et Immigration, n’est pas une spécificité de la procédure d’Asile; la vidéo-audience, en tant que nouvelle technologie, a vocation naturellement à prendre plus de place au sein de la justice comme elle le fait en médecine et dans d’autres secteurs. Elle offre en effet des atouts indéniables pour limiter la contrainte des transports comme des coûts ainsi que pour la rapidité et la souplesse de la procédure qui est le fil d’ariane de ce texte.

Pour autant nous avons veillé à ce que le recours à cette technologie garantisse les droits des personnes. Nous avons ainsi introduit des modifications au texte pour que la présence d’un interprète auprès de la personne soit assurée, ainsi que la qualité de la connexion et le respect de la procédure contradictoire, de sorte que les droits des personnes restent inchangés.