[20/02/2019] – Acteurs publics – Émilie Chalas : “La souplesse ne doit pas être un gros mot dans la fonction publique”

“Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats”, estime la députée LREM Émilie Chalas, future rapporteure du projet de réforme de la fonction publique. La parlementaire revient aussi sur l’élargissement envisagé du recours au contrat dans le secteur public. Elle ne croit pas qu’il engendrera un “tsunami” de contractuels.

Le gouvernement vient de dévoiler le contenu du projet de loi de réforme de la fonction publique. Un texte désormais soumis à consultation d’ici sa présentation en Conseil des ministres. Quel regard portez-vous sur ce projet de loi ? 
Le texte est très intéressant dans la mesure où il ne comprend pas uniquement une vision financière ou statutaire de la fonction publique, mais bien une approche globale au service de l’action publique. Il servira à trois publics. Les agents publics, tout d’abord, en leur redonnant de la visibilité, l’envie de porter leur destinée, d’évoluer en responsabilité. En somme, en leur donnant la capacité de se réapproprier leurs carrières. Comme un salarié du privé, un agent public n’a plus une seule vie. La fonction publique doit donc s’adapter à ces rythmes nouveaux. C’est aussi un texte au service des employeurs publics, puisqu’il leur offre plus de souplesse dans la gestion de la masse salariale. Entre des agents publics en capacité de mieux appréhender leur propre destin et des employeurs publics mis devant leurs responsabilités, seront donc recréées les conditions d’un véritable dialogue, alors que nous avions jusqu’alors une gestion obscure. In fine, ce dialogue permettra d’améliorer la qualité du service public rendu à l’usager, le troisième bénéficiaire du projet de loi. Pour autant, je ne rentrerai pas dans le détail du projet de loi tant que celui-ci n’est pas stabilisé et que les consultations sur ce texte ne sont pas terminées.

Les organisations syndicales critiquent fermement la souplesse envisagée, et notamment la réduction du rôle des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles. Ces critiques sont-elles légitimes ? 
La souplesse ne doit pas être un gros mot dans la fonction publique. Bien au contraire. Elle va permettre de responsabiliser les employeurs publics. Sur les commissions administratives paritaires (CAP), les critiques des organisations syndicales sont légitimes, puisqu’on leur ôte une partie de leur pouvoir et donc la possibilité de capter des adhésions. Mais en aucun cas les syndicats ne sont la cible. Il était nécessaire de lever l’opacité prégnante sur les CAP et de rendre plus transparentes, objectives et justes les décisions individuelles. C’est une demande forte des agents publics. Ça suffit, l’opacité et les passe-droits ! Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats.

Plus globalement, que pensez-vous des critiques des représentants du personnel sur la réforme de la fonction publique telle qu’elle est envisagée ? 
Il y a tout de même une contradiction et une dichotomie entre ce qui est dit publiquement – puisque politiquement il faut le dire – et ce que l’on entend quand on est autour de la table. Tout au long de mes auditions dans le cadre du projet de loi de finances [Émilie Chalas est rapporteure du volet “Fonction publique” du budget, ndlr] ou du groupe de travail de la majorité sur la fonction publique, j’ai vu beaucoup de corps intermédiaires et, à les entendre, la réforme envisagée était plutôt bien accueillie. Quand une réforme est bonne, il faut le dire, et ce que l’on soit syndicaliste, représentant d’employeurs ou non. Ce petit jeu, ça suffit.

Le cadre statutaire des agents publics ne risque-t-il pas d’être remis en cause avec l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public ? 
Je tiens à préciser que la réforme envisagée ne touche pas l’article qui fonde le statut de la fonction publique, mais seulement les dérogations au principe de ce recrutement statutaire. C’est hautement symbolique et très important. Pour autant, je ne crois pas à un tsunami de contractuels dans la fonction publique, pour une raison simple : si le recrutement par contrat a l’avantage d’être facile, immédiat sur une compétence précise et permet aux employeurs d’avoir une liberté d’action, les employeurs sont aussi conscients que dès lors qu’ils signent un contrat, ils signent aussi pour une mission et un salaire. Tout au long de la durée du contrat, on ne change donc plus rien. C’est rigide. Et si l’employeur se trompe sur le recrutement en question, si finalement il compte organiser les choses autrement, il ne pourra pas le faire. Même si le recrutement sous statut est plus long et plus compliqué, rien n’empêche les employeurs de faire évoluer les fonctions du fonctionnaire recruté ou de le déplacer.

Dans vos rapports, vous avez plaidé pour une révision des dispositifs de formation des hauts fonctionnaires. Ce sujet est malgré tout absent du projet de loi… 
Je pense que le sujet de la formation de la haute fonction publique doit être abordé dans ce projet de loi. Le texte dispose de nombreuses portes d’entrée. Nous aurons donc la possibilité de le nourrir dès lors que son examen dans les instances sera achevé.

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