[09/07/2018] – Actu environnement – Compétences eau et assainissement : les députés reviennent sur la gestion des eaux pluviales

Ce texte vise à assouplir la controversée obligation de transfert au 1er janvier 2020 introduite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) en 2015. Une première proposition en janvier 2017 avait finalement été renvoyée sans suite en commission des lois en octobre 2017. Cette nouvelle tentative suscite de nombreux débats : certains parlementaires, qui souhaitent la suppression de la disposition, estiment en effet qu’elle ne va pas assez loin. Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a échoué à faire évoluer les positions des deux chambres et abouti à une nouvelle lecture.

En séance publique, le 5 juillet, les députés ont réaffirmé que la compétence assainissement intégrait la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Ils ont toutefois introduit un assouplissement pour les communautés de communes : pour celles-ci uniquement, ils ont décorrélé la compétence assainissement de la gestion des eaux pluviales. “La gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, au même titre que la compétence assainissement, a souligné Emilie Chalas, députée la République en marche de l’Isère, rapporteure. En revanche, l’obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséquences préjudiciables sur la gestion de la voirie au niveau communal“.

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