[02/05/2019] – Libération – Fonction publique: l’Assemblée s’attaque à la réforme

Sans réviser la haute fonction publique mais avec une extension des possibilités de recours aux contrats et des indemnités de départ, le gouvernement amorce sa réforme de la fonction publique.

Dedans, il n’y aura – pour l’instant – ni réforme de la haute fonction publique, ni suppression de l’ENA, ni (encore) chiffre précis de suppression de postes de fonctionnaires d’ici à 2022. Et pourtant, le projet de loi «de transformation de la fonction publique» qui arrive ce jeudi sur les tablettes de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et défendu par le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, va chambouler le service public. Le gouvernement promet avec ce texte de 36 articles de «refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays» sans toucher au «statut». Tous les syndicats sont contre.

Le statut reste la règle, le contrat plus qu’une exception

C’est le plus gros morceau de ce projet de loi depuis que le gouvernement a choisi de remiser au placard ses projets de rémunération au mérite des fonctionnaires : l’élargissement des conditions de recours aux «contrats». Sur les 5,5 millions d’agents publics que compte aujourd’hui le pays, plus de 20% sont des «contractuels», soit embauchés en CDD ou CDI – et donc – sans emploi à vie. Le gouvernement a choisi d’assouplir les conditions de recrutement, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d’agents sous contrat. Il a choisi d’«ouvr[ir]»par exemple «la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction de l’Etat» ou encore «en élargissant cette possibilité» dans les directions de collectivités territoriales et d’établissements hospitaliers. Ou encore de permettre aux employeurs publics de «recruter par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient».

Version publique du «contrat de chantier», créé par les ordonnances travail de 2017, un «contrat de projet» – d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans – verra aussi le jour. Enfin, les communes de moins de 1 000 habitants «pourront recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents»Si l’embauche des fonctionnaires sous statut restera la règle, promet le gouvernement, il sera bien concurrencé, demain, par le contrat. «Je ne crois pas à un tsunami de recours aux contrats, veut croire la rapporteure LREM du texte, Emilie Chalas. Le discours des employeurs publics n’est pas “super, on va pouvoir se passer de fonctionnaires et embaucher plus de contractuels”. Ils ont simplement besoin d’avoir le choix. Ils sont eux aussi très attachés au statut et estiment même qu’en gestion, les fonctionnaires sous statut sont plus souples.» La députée de l’Isère veut aussi permettre à ces contractuels d’obtenir, comme dans le privé, une «prime de précarité» à la fin de leur CDD. Présente mardi soir à l’Elysée avec d’autres députés LREM, Chalas a pu constater, dit-elle, «l’intérêt partagé» du chef de l’Etat sur le sujet et explique «construire quelque chose» avec le gouvernement pour le faire adopter dans l’hémicycle.

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